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Diagnostics immobiliersActiv'Expertise Beaujolais

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DPE 2027Le coefficient de l'électricité passe de 1,9 à 1,7

Certains logements pourraient changer de classe en 2027

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Zoom sur les diagnostics obligatoires

Vous vendez ou louez votre bien immobilier ? Activ'Expertise vous guide ! Le tableau des diagnostics immobiliers vous indique ceux à réaliser avant une vente ou une location et leur durée de validité.

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À LA UNE
Diagnostics immobiliers : réglementation, coût, conseils en 100 questions
15 octobre 2026

Diagnostics immobiliers : réglementation, coût, conseils en 100 questions

Comprendre les obligations en matière de diagnostics immobiliers Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, plusieurs diagnostics réglementaires doivent être fournis à l’acheteur. Ces examens varient en fonction du type de bien, de son emplacement, de sa date de construction et de la présence de certaines installations. Pour une maison édifiée avant 1997, la majorité des dossiers comprend le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’examen de la présence d’amiante, le contrôle des installations électriques et du gaz (le cas échéant), la recherche de termites dans certaines zones géographiques, l’état des risques et pollutions (ERP), ainsi que la vérification de la présence de plomb pour les constructions antérieures à 1949. Si votre maison est classée F ou G au DPE, un audit énergétique s’ajoute à la liste. Pour les appartements en copropriété, la superficie loi Carrez est également exigée. Quels sont les prix d’un diagnostic immobilier ? Les tarifs des diagnostics immobiliers ne sont pas encadrés par la loi et peuvent donc varier selon les professionnels et la région. À titre indicatif, pour un appartement récent, les prix oscillent entre 300 et 450 euros. Pour une maison bâtie entre 1970 et 1990 équipée de gaz, la fourchette se situe entre 450 et 700 euros. Les propriétés plus anciennes nécessitant un audit énergétique peuvent voir le coût global grimper entre 1000 et 1500 euros. Opter pour un forfait complet auprès d’un seul diagnostiqueur permet bien souvent de réaliser des économies substantielles, dans certains cas jusqu’à 200 euros par rapport à des commandes séparées. Le diagnostic termites : une nécessité selon l’emplacement L’examen relatif aux termites devient impératif lorsque votre bien se trouve dans une commune désignée à risque par arrêté préfectoral. Dans ces secteurs, tout bien immobilier mis en vente, incluant garages ou annexes, doit faire l’objet de cette recherche. Pour connaître la situation de votre commune, il est conseillé de consulter la mairie ou la préfecture. Gardez à l’esprit que ce document n’a qu’une validité de 6 mois, une durée fréquemment dépassée si la vente met du temps à aboutir. Quelle est la durée de validité du DPE ? Les diagnostics de performance énergétique antérieurs à juillet 2021 ne sont plus considérés comme valables pour une transaction depuis le 1er janvier 2025. Les propriétaires doivent recourir à une évaluation conforme à la nouvelle méthode instaurée en juillet 2021. Ces diagnostics, une fois réalisés depuis cette date, restent valides 10 ans, sauf si d’importants travaux modifient la performance du bien. L’audit énergétique : qu’est-ce que c’est et quand y recourir ? L’audit énergétique se différencie du DPE par sa précision et la fourniture d’un plan détaillé de travaux d’amélioration, d’estimation des coûts et des économies possibles. Ce document est indispensable lors de la vente de maisons classées F ou G au DPE et doit être remis à l’acquéreur avant de signer le compromis. Le coût de cet audit se situe généralement entre 500 et 900 euros. Il est recommandé de s’y prendre à l’avance, car les délais pour obtenir ce document peuvent être longs. Vendre un logement classé F ou G : ce que cela implique La mise en vente d’une propriété possédant une mauvaise étiquette énergétique reste possible. Toutefois, le vendeur est soumis à l’obligation de fournir l’audit énergétique et de faire apparaître la note du DPE dans toute annonce. À noter, depuis début 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location. Pour vendre un bien loué avec une telle étiquette, il faut d’abord régulariser la location. Enfin, sachez que la note énergétique influence la négociation du prix : une propriété très énergivore se vend généralement 10 à 15 % moins cher que son équivalent mieux classé. Délai de validité des différents diagnostics DPE : 10 ans (sauf travaux majeurs) Amiante (si absence) : sans limite Plomb (en cas d’absence) : illimité Électricité : 3 ans Gaz : 3 ans Termites : 6 mois ERP : 6 mois Audit énergétique : 5 ans Les rapports sur les termites et les risques naturels sont ceux qui nécessitent le plus souvent une mise à jour si la vente tarde à se conclure. Qui prend en charge les coûts des contrôles immobiliers ? C’est au propriétaire de supporter les frais des diagnostics réglementaires. Il doit transmettre l’ensemble des rapports à l’acheteur lors de la signature du compromis. L’acquéreur, s’il souhaite aller plus loin (par exemple en faisant effectuer une expertise structurelle ou un contrôle d’assainissement), devra alors régler ces interventions supplémentaires. Comment choisir son diagnostiqueur ? Nombreux sont les sites proposant des interventions à bas prix, mais il est important de bien vérifier la fiabilité et la certification du professionnel. Une analyse bâclée ou erronée peut entraîner des contestations voire une mise en cause du vendeur si l’acheteur prouve avoir été mal informé concernant la performance énergétique. Pour vérifier la certification d’un diagnostiqueur, il suffit de consulter le registre sur le site du ministère de la transition écologique. Diagnostics à renouveler en cas de vente prolongée Si le bien reste à la vente pendant plusieurs mois sans avoir trouvé acquéreur, il est impératif de s’assurer de la validité des diagnostics, en particulier l’ERP et la recherche de termites, qui ne sont valides que 6 mois. En cas de doute, prenez contact avec le professionnel initial, qui pourra conseiller les démarches à effectuer et éviter la refacturation de documents inutiles. La réglementation sur les diagnostics évoluant régulièrement, il est recommandé de faire appel à un expert certifié pour être certain de respecter l’ensemble des obligations en vigueur et de garantir la sécurité juridique de votre transaction.

Acheter, vendre, louer : quelle stratégie adopter face à la réforme DPE ?
30 septembre 2026

Acheter, vendre, louer : quelle stratégie adopter face à la réforme DPE ?

Comprendre la nouvelle évolution du DPE À partir du 1er janvier 2027, une modification dans le calcul du Diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur, suite à la publication de l’arrêté du 19 août 2026. Le coefficient utilisé pour convertir la consommation électrique finale en énergie primaire passera de 1,9 à 1,7. Déjà abaissé de 2,3 à 1,9 en 2026, ce nouvel ajustement aura un impact direct sur la classification énergétique de nombreux logements, en particulier ceux fonctionnant principalement à l’électricité. Pourquoi ce changement de coefficient ? Le DPE ne prend pas seulement en compte l’énergie effectivement consommée dans un logement. L’électricité utilisée est multipliée par un coefficient de conversion pour obtenir l’énergie primaire réelle. Jusqu’à présent, 1 kWh consommé était valorisé à 1,9 kWh. Dès 2027, il ne représentera que 1,7 kWh d’énergie primaire. Ce changement se base sur l’évolution du mix électrique en France et vise à rendre le classement DPE plus pertinent pour les biens chauffés à l’électricité. Quelles habitations sont particulièrement concernées ? Les logements chauffés grâce à des radiateurs électriques. Ceux utilisant l’électricité pour la production d’eau chaude. Les propriétés équipées de pompes à chaleur. Bien que tous les logements ayant recours à l’électricité soient concernés, l’incidence sera plus significative lorsque cette énergie assure la majeure partie des besoins domestiques. Selon les projections, environ 300 000 résidences principales pourraient voir leur classement s’améliorer, franchissant parfois la barre d’une étiquette défavorable sans travaux additionnels. Un changement possible de classe énergétique… sans rénovation L’un des aspects majeurs de cette réforme réside dans la possibilité de voir la classe DPE d’un bien évoluer positivement, sans intervention sur l’isolation, la ventilation ou le système de chauffage. En effet, la transformation s’explique uniquement par l’actualisation du coefficient. Certains logements proches d’un seuil pourraient ainsi passer, par exemple, de F à E ou de E à D, à compter de 2027. À l’inverse, il n’a pas été identifié de risque de déclassement pour les autres biens concernés. DPE, annonces et marché immobilier : quels enjeux concrets ? La valeur DPE influence fortement la commercialisation des biens, non seulement pour la vente mais aussi pour la location. Depuis 2025, les logements classés G ne sont plus considérés comme décents à la location, et la réglementation prévoit l’interdiction progressive des locations classées F en 2028 et E en 2034. Ainsi, une réévaluation de la classe DPE peut ouvrir de nouvelles opportunités, aussi bien pour les vendeurs que pour les bailleurs. Par ailleurs, toutes les annonces immobilières doivent présenter la classe énergétique et la classe climatique du bien. Les agences devront donc veiller à mettre à jour la communication de leurs annonces si le classement évolue à la faveur de la nouvelle réglementation. Effets sur l’audit énergétique obligatoire lors de la vente Depuis 2025, certains biens classés E, F ou G sont soumis à un audit énergétique lors de leur mise en vente. Cette obligation sera étendue aux biens classés D à partir de 2034. En cas de reclassement vers une meilleure catégorie grâce au nouveau coefficient, les obligations relatives à l’audit énergétique pourraient également évoluer, offrant plus de souplesse au vendeur lors de la transaction. Quels sont les impacts pour les diagnostics déjà réalisés ? Les DPE ou audits énergétiques en cours de validité n’ont pas besoin d’être refaits pour intégrer la nouvelle méthode de calcul. Il sera possible, dès 2027, de générer une attestation officielle à partir de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, attestant du nouveau classement. Cette attestation ne modifie pas les données du diagnostic initial, mais actualise simplement la lettre énergétique selon la nouvelle règle, et demeure valable jusqu’à la date de fin du diagnostic existant. La même logique s’appliquera aux audits énergétiques réalisés auparavant : seule la traduction en étiquette évolue, les données et recommandations déclarées lors du diagnostic sont conservées. Quel positionnement adopter face à la réforme ? Contrôler la validité et la date de réalisation du DPE de chaque bien en portefeuille. Utiliser des simulateurs en ligne pour anticiper la future classe énergétique selon le nouveau coefficient de conversion. Vérifier les implications réglementaires à venir pour la vente ou la location du logement concerné. Se préparer à actualiser les annonces et supports de commercialisation dès le 1er janvier 2027. Pour les professionnels de l’immobilier, il est essentiel d’anticiper ces changements afin de conseiller au mieux clients vendeurs, acquéreurs ou bailleurs. Les outils de simulation proposés par des organismes spécialisés comme Activ’Expertise permettent déjà d’estimer l’impact potentiel de la réforme sur la valeur et la position d’un bien sur le marché. Conclusion : une opportunité à saisir pour les logements chauffés à l’électricité La réforme du DPE constitue un tournant important pour les transactions immobilières, notamment pour les habitations fonctionnant principalement à l’électricité. L’adaptation au nouveau calcul peut offrir une réelle valorisation à certains biens et ouvrir de nouvelles perspectives, tant pour la vente que pour la location. Identifier en amont les dossiers éligibles et anticiper les démarches administratives s’avère désormais indispensable pour tous les acteurs du secteur.

loi carrez et action en nullité : modalités et délais
11 août 2026

loi carrez et action en nullité : modalités et délais

les exigences de la loi carrez lors d’une transaction en copropriété dans le cadre d’une vente impliquant un bien en copropriété, il est impératif d’indiquer la superficie conforme à la loi carrez dans tous les actes relatifs à la vente. même si la législation ne requiert pas forcément l’intervention d’un professionnel pour effectuer ce mesurage, il est conseillé de faire appel à un spécialiste afin d’éviter toute erreur pouvant jouer sur la validité de la transaction ou sur le prix final. définition de la surface carrez et cas d’exclusion la surface dite “loi carrez” correspond à la surface du plancher des espaces clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, et encadrements de portes et fenêtres. deux exclusions majeures sont à noter : les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte ; les parties mesurant moins de 8 mètres carrés sont également exclues du calcul. ces précisions sont définies par les textes réglementaires en vigueur, ce qui justifie le recours fréquent à des experts pour s’assurer d’une mesure conforme et limiter les désaccords éventuels entre parties. la mention de la superficie dans l’acte de vente : une obligation lors de la signature du compromis ou de l’acte définitif devant notaire, la mention précise de la surface privative est obligatoire selon la loi du 10 juillet 1965. l’acquéreur et le vendeur reçoivent ainsi un document où figurent ces informations, ce qui protège les deux parties contre d’éventuelles contestations. recours possibles en cas d’erreur ou d’omission si la surface n’est pas indiquée dans l’acte, l’acquéreur a la possibilité de demander l’annulation de la vente. cette demande doit être initiée dans le mois suivant l’acte authentique. si une erreur de surface est identifiée, il existe deux scénarios : si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée, le vendeur ne peut réclamer aucun avantage financier supplémentaire ; en revanche, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acheteur peut exiger une réduction du prix correspondant à la différence. la demande doit être effectuée sous un délai d’un an après la signature définitive. pourquoi confier le mesurage à un professionnel ? anticiper tout litige ou remise en cause de la transaction passe par un mesurage rigoureux réalisé par un expert qualifié. cela permet d’éviter les risques de contestation, assure la conformité du document remis, et sécurise tant le vendeur que l’acquéreur lors de la vente en copropriété.

Amiante et location immobilière : mode d’emploi pour anticiper
11 juin 2026

Amiante et location immobilière : mode d’emploi pour anticiper

Un diagnostic amiante bientôt incontournable en location ? La question de la gestion de l’amiante dans les logements en location refait surface avec l’éventuelle introduction d’une nouvelle obligation pour les bailleurs. En effet, un texte réglementaire, actuellement en discussion, pourrait rendre obligatoire le diagnostic amiante lors de toute mise en location à compter du début de l’année 2027. Les origines de cette potentielle évolution Évoquée depuis l’adoption de la loi Alur en 2014, l’idée d’intégrer un état amiante dans le dossier de diagnostic technique (DDT) prévu au bail n’a jamais trouvé d’application concrète à ce jour. L’absence de précisions par décret avait jusqu’ici limité la portée de cette mesure. Aujourd’hui, de nouvelles consultations entre divers organismes nationaux laissent entrevoir une avancée réglementaire majeure sur ce point. Quels logements seront visés par ce futur diagnostic ? Si la réforme se confirme, elle s’appliquerait à tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, à l’image du dispositif déjà en place lors des ventes immobilières. Le repérage se basera sur les matériaux et produits suspectés d’amiante selon les mêmes critères que pour les transactions, avec une harmonisation des méthodes de détection. Ce que cela va changer pour les propriétaires et les acteurs de la location Ajout du diagnostic amiante au DDT annexé au contrat de location. Information accrue pour les locataires, notamment en ce qui concerne les risques encourus. Plus grande attention requise pour les logements construits avant juillet 1997. Nécessité d’anticiper la constitution des dossiers avant toute nouvelle mise en location. Par ailleurs, le projet inclurait la fourniture d’une note explicative sur la conduite à adopter en cas de travaux ou de bricolage dans un logement contenant de l’amiante, afin d’assurer la sécurité des occupants. Pourquoi renforcer la réglementation sur l’amiante en location ? L’usage de l’amiante, désormais interdit, expose toujours de nombreux logements anciens à des risques sanitaires, car ses fibres sont invisibles et très dangereuses lorsqu’elles se retrouvent en suspension dans l’air, notamment lors de rénovations ou en cas de dégradation des matériaux. La future réglementation vise donc à mieux informer et protéger locataires et professionnels, tout en encourageant la prévention. Comment anticiper cette évolution réglementaire ? Même si l’obligation n’est pas encore officielle, il est recommandé aux propriétaires et gestionnaires immobiliers de se préparer à ce changement. Se tenir informé des évolutions et constituer dès maintenant des dossiers de diagnostics, c’est garantir la sécurité des occupants et la conformité des locations futures.