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30 septembre 2026

Acheter, vendre, louer : quelle stratégie adopter face à la réforme DPE ?

Comprendre la nouvelle évolution du DPE À partir du 1er janvier 2027, une modification dans le calcul du Diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur, suite à la publication de l’arrêté du 19 août 2026. Le coefficient utilisé pour convertir la consommation électrique finale en énergie primaire passera de 1,9 à 1,7. Déjà abaissé de 2,3 à 1,9 en 2026, ce nouvel ajustement aura un impact direct sur la classification énergétique de nombreux logements, en particulier ceux fonctionnant principalement à l’électricité. Pourquoi ce changement de coefficient ? Le DPE ne prend pas seulement en compte l’énergie effectivement consommée dans un logement. L’électricité utilisée est multipliée par un coefficient de conversion pour obtenir l’énergie primaire réelle. Jusqu’à présent, 1 kWh consommé était valorisé à 1,9 kWh. Dès 2027, il ne représentera que 1,7 kWh d’énergie primaire. Ce changement se base sur l’évolution du mix électrique en France et vise à rendre le classement DPE plus pertinent pour les biens chauffés à l’électricité. Quelles habitations sont particulièrement concernées ? Les logements chauffés grâce à des radiateurs électriques. Ceux utilisant l’électricité pour la production d’eau chaude. Les propriétés équipées de pompes à chaleur. Bien que tous les logements ayant recours à l’électricité soient concernés, l’incidence sera plus significative lorsque cette énergie assure la majeure partie des besoins domestiques. Selon les projections, environ 300 000 résidences principales pourraient voir leur classement s’améliorer, franchissant parfois la barre d’une étiquette défavorable sans travaux additionnels. Un changement possible de classe énergétique… sans rénovation L’un des aspects majeurs de cette réforme réside dans la possibilité de voir la classe DPE d’un bien évoluer positivement, sans intervention sur l’isolation, la ventilation ou le système de chauffage. En effet, la transformation s’explique uniquement par l’actualisation du coefficient. Certains logements proches d’un seuil pourraient ainsi passer, par exemple, de F à E ou de E à D, à compter de 2027. À l’inverse, il n’a pas été identifié de risque de déclassement pour les autres biens concernés. DPE, annonces et marché immobilier : quels enjeux concrets ? La valeur DPE influence fortement la commercialisation des biens, non seulement pour la vente mais aussi pour la location. Depuis 2025, les logements classés G ne sont plus considérés comme décents à la location, et la réglementation prévoit l’interdiction progressive des locations classées F en 2028 et E en 2034. Ainsi, une réévaluation de la classe DPE peut ouvrir de nouvelles opportunités, aussi bien pour les vendeurs que pour les bailleurs. Par ailleurs, toutes les annonces immobilières doivent présenter la classe énergétique et la classe climatique du bien. Les agences devront donc veiller à mettre à jour la communication de leurs annonces si le classement évolue à la faveur de la nouvelle réglementation. Effets sur l’audit énergétique obligatoire lors de la vente Depuis 2025, certains biens classés E, F ou G sont soumis à un audit énergétique lors de leur mise en vente. Cette obligation sera étendue aux biens classés D à partir de 2034. En cas de reclassement vers une meilleure catégorie grâce au nouveau coefficient, les obligations relatives à l’audit énergétique pourraient également évoluer, offrant plus de souplesse au vendeur lors de la transaction. Quels sont les impacts pour les diagnostics déjà réalisés ? Les DPE ou audits énergétiques en cours de validité n’ont pas besoin d’être refaits pour intégrer la nouvelle méthode de calcul. Il sera possible, dès 2027, de générer une attestation officielle à partir de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, attestant du nouveau classement. Cette attestation ne modifie pas les données du diagnostic initial, mais actualise simplement la lettre énergétique selon la nouvelle règle, et demeure valable jusqu’à la date de fin du diagnostic existant. La même logique s’appliquera aux audits énergétiques réalisés auparavant : seule la traduction en étiquette évolue, les données et recommandations déclarées lors du diagnostic sont conservées. Quel positionnement adopter face à la réforme ? Contrôler la validité et la date de réalisation du DPE de chaque bien en portefeuille. Utiliser des simulateurs en ligne pour anticiper la future classe énergétique selon le nouveau coefficient de conversion. Vérifier les implications réglementaires à venir pour la vente ou la location du logement concerné. Se préparer à actualiser les annonces et supports de commercialisation dès le 1er janvier 2027. Pour les professionnels de l’immobilier, il est essentiel d’anticiper ces changements afin de conseiller au mieux clients vendeurs, acquéreurs ou bailleurs. Les outils de simulation proposés par des organismes spécialisés comme Activ’Expertise permettent déjà d’estimer l’impact potentiel de la réforme sur la valeur et la position d’un bien sur le marché. Conclusion : une opportunité à saisir pour les logements chauffés à l’électricité La réforme du DPE constitue un tournant important pour les transactions immobilières, notamment pour les habitations fonctionnant principalement à l’électricité. L’adaptation au nouveau calcul peut offrir une réelle valorisation à certains biens et ouvrir de nouvelles perspectives, tant pour la vente que pour la location. Identifier en amont les dossiers éligibles et anticiper les démarches administratives s’avère désormais indispensable pour tous les acteurs du secteur.

11 août 2026

loi carrez et action en nullité : modalités et délais

les exigences de la loi carrez lors d’une transaction en copropriété dans le cadre d’une vente impliquant un bien en copropriété, il est impératif d’indiquer la superficie conforme à la loi carrez dans tous les actes relatifs à la vente. même si la législation ne requiert pas forcément l’intervention d’un professionnel pour effectuer ce mesurage, il est conseillé de faire appel à un spécialiste afin d’éviter toute erreur pouvant jouer sur la validité de la transaction ou sur le prix final. définition de la surface carrez et cas d’exclusion la surface dite “loi carrez” correspond à la surface du plancher des espaces clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, et encadrements de portes et fenêtres. deux exclusions majeures sont à noter : les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte ; les parties mesurant moins de 8 mètres carrés sont également exclues du calcul. ces précisions sont définies par les textes réglementaires en vigueur, ce qui justifie le recours fréquent à des experts pour s’assurer d’une mesure conforme et limiter les désaccords éventuels entre parties. la mention de la superficie dans l’acte de vente : une obligation lors de la signature du compromis ou de l’acte définitif devant notaire, la mention précise de la surface privative est obligatoire selon la loi du 10 juillet 1965. l’acquéreur et le vendeur reçoivent ainsi un document où figurent ces informations, ce qui protège les deux parties contre d’éventuelles contestations. recours possibles en cas d’erreur ou d’omission si la surface n’est pas indiquée dans l’acte, l’acquéreur a la possibilité de demander l’annulation de la vente. cette demande doit être initiée dans le mois suivant l’acte authentique. si une erreur de surface est identifiée, il existe deux scénarios : si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée, le vendeur ne peut réclamer aucun avantage financier supplémentaire ; en revanche, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acheteur peut exiger une réduction du prix correspondant à la différence. la demande doit être effectuée sous un délai d’un an après la signature définitive. pourquoi confier le mesurage à un professionnel ? anticiper tout litige ou remise en cause de la transaction passe par un mesurage rigoureux réalisé par un expert qualifié. cela permet d’éviter les risques de contestation, assure la conformité du document remis, et sécurise tant le vendeur que l’acquéreur lors de la vente en copropriété.

11 juin 2026

Amiante et location immobilière : mode d’emploi pour anticiper

Un diagnostic amiante bientôt incontournable en location ? La question de la gestion de l’amiante dans les logements en location refait surface avec l’éventuelle introduction d’une nouvelle obligation pour les bailleurs. En effet, un texte réglementaire, actuellement en discussion, pourrait rendre obligatoire le diagnostic amiante lors de toute mise en location à compter du début de l’année 2027. Les origines de cette potentielle évolution Évoquée depuis l’adoption de la loi Alur en 2014, l’idée d’intégrer un état amiante dans le dossier de diagnostic technique (DDT) prévu au bail n’a jamais trouvé d’application concrète à ce jour. L’absence de précisions par décret avait jusqu’ici limité la portée de cette mesure. Aujourd’hui, de nouvelles consultations entre divers organismes nationaux laissent entrevoir une avancée réglementaire majeure sur ce point. Quels logements seront visés par ce futur diagnostic ? Si la réforme se confirme, elle s’appliquerait à tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, à l’image du dispositif déjà en place lors des ventes immobilières. Le repérage se basera sur les matériaux et produits suspectés d’amiante selon les mêmes critères que pour les transactions, avec une harmonisation des méthodes de détection. Ce que cela va changer pour les propriétaires et les acteurs de la location Ajout du diagnostic amiante au DDT annexé au contrat de location. Information accrue pour les locataires, notamment en ce qui concerne les risques encourus. Plus grande attention requise pour les logements construits avant juillet 1997. Nécessité d’anticiper la constitution des dossiers avant toute nouvelle mise en location. Par ailleurs, le projet inclurait la fourniture d’une note explicative sur la conduite à adopter en cas de travaux ou de bricolage dans un logement contenant de l’amiante, afin d’assurer la sécurité des occupants. Pourquoi renforcer la réglementation sur l’amiante en location ? L’usage de l’amiante, désormais interdit, expose toujours de nombreux logements anciens à des risques sanitaires, car ses fibres sont invisibles et très dangereuses lorsqu’elles se retrouvent en suspension dans l’air, notamment lors de rénovations ou en cas de dégradation des matériaux. La future réglementation vise donc à mieux informer et protéger locataires et professionnels, tout en encourageant la prévention. Comment anticiper cette évolution réglementaire ? Même si l’obligation n’est pas encore officielle, il est recommandé aux propriétaires et gestionnaires immobiliers de se préparer à ce changement. Se tenir informé des évolutions et constituer dès maintenant des dossiers de diagnostics, c’est garantir la sécurité des occupants et la conformité des locations futures.

25 mai 2026

Transaction en zone argileuse : précautions et obligations

Comprendre les particularités des terrains argileux Le sous-sol composé d’argile présente une singularité : il réagit fortement aux variations de l’humidité. Lors des épisodes secs, ce type de sol tend à se contracter, tandis que, sous l’effet des fortes pluies, il s’étend. Ce mouvement progressif n’est pas sans conséquence pour les bâtiments, puisqu’il peut causer des fissures ainsi que des désordres au niveau des structures. Ces soucis apparaissent de façon accentuée en raison de la multiplication récente des sécheresses. Ce qui change en 2026 avec la nouvelle carte RGA Le gouvernement français a décidé de revoir la cartographie liée au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Cette nouvelle version, qui entrera en application à partir du 1er juillet 2026, vise une représentation plus fidèle des risques, notamment en lien avec l’évolution du climat et la fréquence accrue des sinistres. Dès cette date, les transactions immobilières et les projets de construction devront s’appuyer sur cette nouvelle carte. Il en résulte que 55 % du territoire seront désormais classés avec une exposition moyenne ou forte, contre 48 % auparavant. Cette évolution reflète une meilleure connaissance du terrain et la nécessité d’informer adéquatement les acteurs de l’immobilier. Repérer la zone d’exposition de votre bien Pour découvrir le niveau de risque d’un bien ou d’un terrain, une simple consultation en ligne suffit. Le site de référence, Géorisques, met à disposition une carte interactive pour vérifier gratuitement la situation de chaque parcelle : Accéder à la carte sur Géorisques Quels sont les dangers pour l’habitat ? Le fait d’être situé sur une zone argileuse ne signifie pas nécessairement que la construction présente des faiblesses. Tout dépend de l’adaptation des fondations et du soin apporté à la réalisation des ouvrages. L’essentiel est de prendre en compte les mouvements potentiels du sol lors de la conception ou de la rénovation. Beaucoup de logements n’affichent d’ailleurs aucune dégradation lorsque les prescriptions techniques sont respectées. Informations à transmettre lors d’une transaction Le risque RGA doit être intégré à l’État des Risques et Pollutions (ERP). Ce document réglementaire est à fournir dès la première visite d’un bien mis en vente ou en location. Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, dont celui lié aux mouvements d’argile dans la zone concernée. La remise de l’ERP est obligatoire pour toutes les transactions. Spécificités pour les terrains à bâtir La présence d’argile sur un terrain constructible requiert une attention particulière. Suivant la classe d’exposition relevée sur la cartographie, il sera peut-être nécessaire de réaliser une étude de sol, d’adapter les fondations ou encore de suivre des prescriptions techniques spécifiques afin d’assurer la durabilité de la future construction. À retenir sur les précautions et obligations L’identification du RGA ne doit pas freiner une vente ou un achat, mais permet d’assurer la transparence et d’anticiper d’éventuels travaux adaptés. L’actualisation de la carte en 2026 contribue à une meilleure sécurité des transactions et à l’intégration de ces préoccupations dans les projets immobiliers, qu’il s’agisse d’achat, de vente ou de construction.

24 avril 2026

DPE : comprendre les postes standardisés du calcul

Les différents usages pris en compte dans le DPE Lorsqu’un DPE (diagnostic de performance énergétique) est réalisé sur un logement, son objectif est d’évaluer la consommation annuelle d’énergie à partir d’un ensemble de critères standardisés. Ce calcul ne se limite pas au simple relevé du système de chauffage : il s’appuie sur cinq postes principaux qui reflètent les usages énergétiques des occupants au quotidien. Chauffage : Ce poste est généralement celui qui pèse le plus lourd dans le bilan énergétique, surtout dans les logements anciens dépourvus d’une isolation efficace. La consommation varie selon l’appareil utilisé (chaudière à gaz, poêle à granulés, pompe à chaleur…), sa performance, et l’état de l’isolation thermique (murs, toiture, vitrages). C’est ici que les plus grosses marges d’amélioration peuvent être trouvées. Eau chaude sanitaire : Cette partie du calcul dépend directement du mode de production de l’eau chaude. Certains systèmes, comme le chauffe-eau électrique à résistance, sont moins efficaces que les modèles thermodynamiques, et cela impacte sensiblement le résultat final. Refroidissement : Si le logement est équipé d’un système de climatisation (souvent une pompe à chaleur air/air), la dépense liée au rafraîchissement est intégrée. Même sans climatiseur, le logiciel du DPE évalue le risque de surchauffe selon des indicateurs comme l’orientation du bien, la présence de volets, l’isolation du toit ou l’inertie du bâtiment. Éclairage : Ce poste est évalué de façon forfaitaire. Le type d’ampoules présentes n’influence pas le calcul, car l’équipement peut facilement évoluer au fil du temps. Auxiliaires : Cette catégorie englobe tous les appareils techniques nécessaires au fonctionnement du logement : ventilation mécanique (VMC), pompes de chauffage, régulateurs… Ces éléments, bien qu’ils passent souvent inaperçus, peuvent représenter une part non négligeable dans le score énergétique, surtout si les équipements sont anciens et énergivores. Comment les résultats sont convertis en étiquettes Une fois les consommations des cinq postes calculées et additionnées, le DPE débouche sur deux étiquettes distinctes : L’étiquette “énergie” indique la consommation d’énergie primaire, en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an (kWhep/m².an). L’étiquette “climat” reflète les émissions de CO₂ générées, en kilogrammes par mètre carré et par an (kgCO₂eq/m².an). La notation finale correspond toujours à la moins bonne des deux étiquettes. Ainsi, un appartement alimenté au gaz peut afficher une consommation énergétique correcte mais être défavorisé à cause de fortes émissions de gaz à effet de serre. À l’inverse, un logement tout électrique était historiquement mal noté en raison de l’ancien coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire (2,3). Ce paramètre a été revu à la baisse et, depuis janvier 2026, il est passé à 1,9. Résultat : l’étiquette énergie des biens électriques est mécaniquement améliorée, alors que les informations mesurées lors du diagnostic ne changent pas. Les conséquences pour les propriétaires et locataires Désormais, tout propriétaire d’un logement chauffé à l’électricité peut obtenir gratuitement, via le portail de l’ADEME, une attestation prenant en compte ce nouveau coefficient. Selon le cas, cette démarche peut améliorer la classe énergétique d’un bien et ainsi le rendre éligible à la location, sans avoir à réaliser de nouveaux travaux ou à faire refaire le diagnostic. Concernant la mise en location, certaines classes énergétiques sont encadrées par la réglementation. Depuis le 1er janvier 2025, les habitations classées G ne peuvent plus être louées dans le cadre d’un bail neuf ou d’un renouvellement. Ce sera le tour des logements classés F en 2028. Par ailleurs, la vente d’une maison individuelle affichant une classe E, F ou G entraîne l’obligation de faire réaliser un audit énergétique, qui donnera au propriétaire un plan de travaux à envisager, en complément du DPE. En comprenant la logique des cinq postes évalués dans le DPE, chaque propriétaire peut identifier plus facilement les axes d’amélioration et anticiper les éventuelles réglementations à venir concernant leur logement.

27 mars 2026

Prélèvement amiante en rénovation : étapes incontournables

Comprendre l’enjeu du prélèvement d’amiante L’identification de l’amiante dans les bâtiments anciens est un passage obligé lors de travaux de rénovation. En effet, cette fibre minérale, longtemps utilisée dans le bâtiment, présente un risque avéré pour la santé, d’où la nécessité de la repérer avant toute intervention. La réalisation d’un prélèvement permet de déterminer avec certitude la présence ou non d’amiante dans les matériaux, évitant ainsi toute exposition dangereuse des occupants et des intervenants sur le chantier. Quand réaliser un prélèvement amiante ? La législation impose une recherche d’amiante selon des listes de matériaux susceptibles d’en contenir. Lorsqu’aucun document officiel ou marquage ne certifie l’absence d’amiante pour un matériau de la liste A, il devient obligatoire de procéder à un prélèvement et à une analyse en laboratoire. Pour les matériaux de la liste B, même si l’expertise visuelle et professionnelle entre en jeu, l’analyse reste fortement recommandée pour lever tout doute. Les étapes d’un prélèvement amiante réussi Intervention de professionnels certifiés : Le prélèvement doit être réalisé par un opérateur formé et disposant des certifications requises. L’objectif est d’éviter toute dissémination de fibres dans l’environnement. Prélèvement en conditions sécurisées : Un fragment soigneusement sélectionné du matériau suspect est prélevé, généralement à l’aide d’outils adaptés, dans le respect des mesures de sécurité (protection individuelle, confinement du site, etc.). Envoi au laboratoire : L’échantillon est conditionné puis expédié à un laboratoire spécialisé, qui utilisera des techniques d’analyse telles que la microscopie pour déterminer la présence d’amiante et identifier ses différentes variétés. Remise du rapport : En fonction des résultats, le laboratoire établit un compte rendu qui devient indispensable pour orienter la suite des travaux ou pour sécuriser une transaction immobilière. Des documents pour justifier l’absence d’amiante Si un rapport d’analyse ou un document officiel, daté et parfaitement authentifié, atteste l’absence d’amiante, il n’est pas nécessaire de refaire un prélèvement. Il en est de même si le matériau porte un marquage clairement identifié (par exemple, les mentions « AT » pour la présence d’amiante ou « NT » pour son absence). À défaut, le prélèvement s’impose comme seule mesure fiable. Conséquences d’un diagnostic erroné Le caractère déterminant du prélèvement dans la procédure de diagnostic rend tout manquement potentiellement préjudiciable. Se fier uniquement à la visualisation ou à l’expérience de l’opérateur peut conduire à des erreurs. Des études récentes ont montré qu’une part significative des diagnostics réalisés sans analyse se sont révélés incorrects, exposant tant les entreprises que les propriétaires à des risques juridiques et financiers, comme l’illustrent certaines décisions de justice ayant sanctionné des diagnostics erronés. Pourquoi une démarche rigoureuse est essentielle Faire preuve d’exigence dans la méthode de prélèvement et dans le respect des procédures assure la fiabilité du diagnostic amiante. Ce processus protège à la fois les intervenants sur le chantier, les futurs occupants et toute personne potentiellement exposée. Il évite aussi des litiges et des travaux superflus, tout en garantissant la conformité aux exigences réglementaires en vigueur. Conclusion Le prélèvement d’amiante lors de rénovations est une étape clé qui ne laisse pas de place à l’improvisation. Seul un prélèvement réalisé par un professionnel, suivi d’une analyse en laboratoire, permet d’éliminer les incertitudes. Adopter une démarche rigoureuse, sécurisée et conforme à la réglementation protège tous les acteurs de la rénovation et écarte tout risque de contentieux ou d’exposition involontaire.